Je suis en difficulté pour payer mon loyer ou mes charges

Si vous êtes en difficulté pour payer votre loyer ou vos charges de logement, il ne faut pas laisser s'accumuler les dettes.
Prenez contact avec votre bailleur ou votre fournisseur pour expliquer vos difficultés ainsi qu'avec l'assistante sociale du Conseil Départemental ou le CCAS de votre commune pour obtenir une aide ponctuelle.

Le chèque énergie

Descriptif :

C’est une aide nominative au paiement des factures d’énergie du logement.
Il est attribué sous conditions de ressources. Vous le recevrez automatiquement par courrier chez vous (le chèque vous est envoyé à la dernière adresse que vous avez indiquée à l’administration fiscale).

Avec le chèque énergie vous pouvez régler :
 

• Votre facture d’énergie, auprès de votre fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur, de fioul domestique, ou d’autres combustibles de chauffage (bois, etc.).
• Vos charges de chauffage incluses dans votre redevance, si vous êtes logés dans un logement-foyer conventionné à l'APL.
• Certaines dépenses liées à la rénovation énergétique de votre logement.

À savoir :

Les professionnels concernés ont l’obligation d’accepter le chèque énergie, conformément à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. Tout refus du chèque énergie par l’un de ces professionnels peut être signalé au 0 805 204 805 (service et appel gratuits).

Conditions :

Vous devez IMPERATIVEMENT avoir déclaré vos revenus auprès des services fiscaux (même en cas de revenus faibles ou nuls)

Vous devez habiter une logement imposable à la taxe d'habitation (même si vous êtes exonéré).

Attention : votre chèque énergie est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission. La date de validité est inscrite dessus.

Pour savoir si vous êtes éligible au chèque énergie, c'est ici

Démarche : 

Vous l'utilisez pour payer votre facture d’électricité ou de gaz naturel :

Vous utilisez votre chèque énergie pour payer en ligne votre facture d’électricité ou de gaz naturel. Vous pouvez aussi demander que le montant de votre chèque soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir.

Vous pouvez également envoyer votre chèque énergie à votre fournisseur par courrier postal (l’adresse des fournisseurs est consultable sur l’annuaire en ligne ici). Dans ce cas, n’oubliez pas d’envoyer avec votre chèque énergie une copie d'un document de votre fournisseur (facture, échéancier, ...) faisant apparaître vos références clients, et vous écrivez au dos du chèque votre numéro de client et/ou de contrat (selon votre fournisseur).

Inutile d'attendre votre prochaine facture, vous pouvez utiliser votre chèque énergie dès à présent, il sera directement crédité sur votre compte client.

Vous l'utilisez pour régler un achat de combustible (fioul, bois, GPL...) :

Vous remettez votre chèque énergie directement au fournisseur.

Vous l'utilisez pour payer des travaux pour limiter la consommation énergétique de votre logement

Seuls certains travaux peuvent être réglés avec le chèque énergie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié "Reconnu garant de l’environnement" (RGE). Le site www.faire.fr met à disposition la liste des professionnels RGE, ainsi que des informations sur les aides à la rénovation énergétique. Vous pouvez aussi consulter la FAQ ou composer le 0 805 204 805. 

Pour utiliser votre chèque énergie :

• Si les travaux sont facturés avant la date de fin de validité inscrite sur votre chèque énergie : vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer la facture ;
• Si vous souhaitez financer des travaux prévus après cette date de validité : vous pouvez échanger votre chèque énergie contre un nouveau chèque travaux de la même valeur, qui sera valable pendant 2 années supplémentaires, et qui sera utilisable uniquement pour payer des travaux d'économie d'énergie (avec ce chèque travaux, vous ne pourrez pas régler une facture d'électricité, de gaz, de fioul, etc).

Avec le chèque énergie, vous avez droit à des protections supplémentaires si vous êtes titulaire d'un contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel :

En cas de déménagement, vous ne devrez pas payer les frais de mise en service de votre contrat.

En cas d'incident de paiement, vous ne subirez pas de réduction de puissance en période hivernale, et vous bénéficierez de réductions sur certains frais facturés par votre fournisseur.

À savoir :

Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type.

Contacts :

Aide financière pour impayés (charges et/ou loyer)

Descriptif :

Selon votre situation financière, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide exceptionnelle lorsque vous ne pouvez plus faire face au règlement de vos factures.

Cette aide financière consiste en une prise en charge de tout ou partie des factures d'impayées.

Condition : 

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard notamment de l'insuffisance de ses ressources, peut obtenir une aide financière pour le paiement de ses factures de charges (loyer, électricité, gaz, fuel, bois, eau, téléphone).

Démarche :

Vous pouvez contacter le service social du Conseil Départemental ou le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre commune qui, en fonction des conditions propres à chaque dispositif, vous accompagnera dans la sollicitation de cette aide.

Pour plus d'information ou obtenir le formulaire de demande d'aide, prenez contact avec le FSL.

Bon à savoir :

Pendant le délai de traitement de la demande, aucune coupure d'énergie ne sera effectuée.

Contact :

La Majoration pour Vie Autonome (MVA): 

Descriptif :

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une prestation forfaitaire mensuelle, qui s'ajoute à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et qui est versée par la CAF ou la MSA. Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique (par exemple, installation d'un monte-escalier).

Cette une aide qui se cumule à l'aide au logement (APL ou ALS).

Condition : 

Les bénéficiaires de l’AAH avec un taux d’incapacité au moins égal à 80% et résidant dans un logement indépendant peuvent prétendre à cette prestation à condition de :

• Disposer d'un logement indépendant, c'est-à-dire d'un logement qui n'appartient pas à une structure dotée de locaux communs meublés ou de services collectifs ou fournissant diverses prestations annexes moyennant une redevance. 

• Percevoir une aide au logement.

• Ne pas percevoir de revenu d'activité.

Démarche :

La MVA est versée par la CAF ou la MSA de façon automatique pour les personnes handicapées qui respectent les conditions d’attribution. Aucune demande spécifique n’est à faire.

Contact :