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Les préavis de départ du locataire

Descriptif

Lorsque vous souhaitez quitter votre logement, vous devez en informer votre bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également lui remettre votre préavis en main propre contre émargement ou récépissé de votre bailleur.

Le délai est décompté à partir de la date où le bailleur reçoit votre préavis. Si la lettre recommandée ne lui a pas été remise et vous a été renvoyée, le préavis n'est pas valable. Cependant, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée en conséquence.

Pour visualiser un modèle de lettre, c'est par ici.

Vous devez continuer de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le dernier loyer tiendra compte du nombre de jours où vous avez occupé le logement dans le mois.

Convenez d’une date avec votre bailleur pour réaliser ensemble l’état des lieux de sortie. Bien entendu, cet état des lieux est à réaliser une fois le logement vidé.

 

Le délai normal est de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans les cas ci-dessous :

  • obtention d'un premier emploi

  • reprise d'un emploi

  • mutation professionnelle (aucune condition d'éloignement géographique n'est en principe exigée)

  • perte involontaire d'emploi ; licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, interim

  • pour les bénéficiaires du RSA (concerne le RSA Socle et Activité)

  • pour les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé

  • pour les locataires d'un bailleur social déménageant au sein du parc du même bailleur social

  • pour les locataires d’un bailleur social vers un autre bailleur social, le préavis est ramené à 2 mois

  • lors d'un état de santé dégradé constaté par un certificat médical et justifiant un changement de domicile

  • locataire en "zone tendue" ; zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Téléchargez la liste des zones.

  • lors d'un pacs ou mariage ; les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un de vous réponde aux conditions ci-dessus pour que son préavis soit réduit à un mois.

Si vous n'entrez pas dans une de ces catégories, vous avez toujours la possibilité de demander une réduction du délai de préavis au propriétaire. Ce dernier est alors libre d'accepter ou non votre demande.

Certains manquements graves du bailleur (logement insalubre et indécent notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.
Ces manquements doivent être constatés par les services d'hygiène de la commune, un arrêté d'insalubrité, un constat d'assurance, d'huissier, etc.

Bon à savoir

Un préavis adressé à votre bailleur par voie electronique n'est pas valable.
Le bailleur peut vous demander de faire visiter le logement aux personnes intéressées pour le louer après votre déménagement.

Contact

ADIL

28 rue du Bas Paradis

79000 NIORT

Du lundi au vendredi

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accueil physique de 13h30 à 17h

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2 Ter rue Jules SIEGFRIED

BP 3002

79012 NIORT

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