Je cherche une aide social en deux sevres pour un emploi, argent, difficultés,pauvreté - PIAS 79

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jeudi 13 décembre 2018
02:09

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INSERTION PROFESSIONNELLE // J'ai besoin d'aide pour la garde de mon enfant // Complément de libre choix du mode de garde
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LIEN SOCIAL

Le complément de libre choix du mode de garde

Descriptif

Le complément de libre choix du mode de garde permet de faire garder son enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile, une association ou une microcrèche. Dans ce cas-là, vous avez le droit à des prestations spécifiques de la part de la CAF ou de la MSA.

Cette aide est prévue dans le cadre de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant).

Conditions

Votre salaire mensuel doit au minimum être de 399 euros si vous êtes seul(e), et de 798 euros si vous êtes en couple.

Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la Protection Maternelle et Iinfantile (PMI). Son salaire brut ne doit pas dépasser 47,65 euros par jour et par enfant gardé (chiffres CAF au 1er janvier 2014).

Si vous avez recours à une association ou une entreprise qui emploie une assistante maternelle, une personne à domicile, ou à une microcrèche, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

Complément de libre choix pour faire garder son enfant à domicile

La CAF/MSA prend en charge une partie de la rémunération de la personne qui garde l'enfant. Le montant de cette prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Comptez un minimum de 15 % restant à votre charge.

Vous devenez l'employeur de la personne qui garde votre enfant. C'est la CAF/MSA qui déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Ensuite, c'est à vous de déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site internet de Pajemploi. Les cotisations prises en charge par la CAF/MSA seront donc établies sur le site et qui vous précisera la part restant à votre charge. Le service Pajemploi adresse directement au salarié l’attestation d’emploi qui vaut pour bulletin de salaire.

Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible, sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre CAF/MSA.

Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d’un crédit d’impôts pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile. Renseignez-vous auprès de votre Trésorerie principale.

Les cotisations sociales à votre charge :

  • 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.
  • 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 442 euros pour les enfants de moins de 3 ans et de 221 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.

Complément de libre choix : faire garder son nourisson dans une association, une entreprise ou une micro crèche

Si vous choisissez de faire garder votre enfant par une structure type association, entreprise ou micro crèche, la CAF/MSA peut prendre en charge une partie de votre dépense. Le montant de cette prise en charge sera versé à la structure, selon vos revenus, le nombre d’enfants et leur âge. Sachez qu'un minimum de 15 % des frais engagés restera à votre charge.

Contacts

CPAM des Deux-Sèvres MSA Sèvres-Vienne

Parc d'Activité de l'Ebaupin
1 rue de l'Angélique
Bessines
79041 NIORT Cedex

 

12 avenue Bujault
79042 NIORT Cedex

36 46

 

05 49 06 30 30

www.ameli.fr

 

www.msa79-86.fr

Du lundi au Vendredi
De 8h30 à 16h30

 

Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h
Et de 13h à 17h
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