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L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

Descriptif :

L'Aide pour l'acquisition d'une assurance Complémentaire Santé, dite ACS, concerne les personnes disposant de faibles ressources et qui ne peuvent pas accéder à la CMU-C. Elle consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation (ou prime) annuelle à payer à une mutuelle, sous condition de ressource.

Bénéficier de l'ACS vous ouvre d'autres droits : pas de dépassement d'honoraires chez les médecins, accès au tarif social d'électricité ou de gaz.

Si votre demande est acceptée, vous aurez à souscrire un contrat de complémentaire santé spécifiquement dédiés aux bénéficiaires de l’ACS, auprès d'un groupement d'organismes habilités. Une fois la souscription effectuée, pensez à résilier votre ancien contrat.

Cependant, votre organisme complémentaire fait peut être partie d'un des groupements habilités à l'ACS ; pour le savoir cliquez ici.


Vous recevrez dans un même temps, un "chèque santé couleur" que vous présenterez à l'organisme complémentaire que vous aurez choisi.
Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire. Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

Conditions :

  • Avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35% le seuil d'accès à la CMU-C
  • Remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU-C (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc..)

L'ACS est attribuée pour 1 an.

L'ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.
La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, il faut s'adresser à la caisse d'assurance maladie pour déposer :

  • un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale)
  • un document rempli par l'organisme complémentaire, qui précise la date de fin du contrat.

Démarche :

Pour vérifier si vous pouvez bénéficer de l'ACS, faites le test en cliquant ici.

Si vous êtes éligible, remplissez un dossier de demande et joignez les documents demandés. Téléchargez le dossier ici.

Adressez-vous à votre caisse d'assurance maladie ou à l'un des organismes habilités : le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé.
Retrouvez la carte des permanences de la CPAM proches de chez vous.

Une fois votre dossier complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires, ces organismes pourront également le transmettre, avec votre accord, à votre caisse d'assurance maladie.

Renseignements détaillés sur ici.

Bon à savoir :

Chaque groupement d'organismes vous propose trois niveaux de garantie pour répondre au plus près de vos besoins de santé et de ceux de votre foyer (lunettes, soins dentaires, audioprothèses...).

La CPAM vous accueille sur rendez-vous, pour un échange prévilégié avec un conseiller, pendant lequel vous pourrez poser toutes vos questions et vous seront proposées des prestations complémentaires adaptées à votre situation.

Contact :

CPAM des Deux-Sèvres

Parc d'Activité de l'Ebaupin

1 rue de l'Angélique

Bessines

79041 NIORT Cedex

Du lundi au Vendredi

De 8h30 à 16h30

MSA Sèvres-Vienne

12 avenue Bujault

79042 NIORT Cedex

Du lundi au vendredi

De 8h30 à 12h

Et de 13h à 17h

 

Sécurité Sociale Indépendants (ex RSI)

477 Avenue de Limoges

79000 NIORT